Article R6352-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401723
Enfin, le maire de Panazol a, en application de l’article L. 4532-1 du code du travail , transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401359
Enfin, le maire de Panazol a, en application de l’article L. 4532-1 du code du travail , transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401360
Enfin, le maire de Panazol a, en application de l’article L. 4532-1 du code du travail , transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/04/2018, 15PA02754, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 6352 - 2 du code du travail , dès lors que la période d'instruction s'est étendue sur une période supérieure à trois mois ; - les formations en cause ont été exécutées, comme en attestent les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.