Article R6352-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement >…
Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :
1° Trois pour le nombre des salariés ;
2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
3° 230 000 euros pour le total du bilan.
Jurisprudence appliquant l'article R6352-19 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2026, n° 2403663
Aux termes de l’article R . 6352 - 19 du même code : « Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 16-25.843
des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ; que l'article R . 6352 - 19 du code du travail dispose que « sans préjudice des dispositions du 1er aliéna de l'article L…
- Cour de cassation, 23 septembre 2014, n° 13-18.789
code du travail , les associations de formations ont l'obligation de tenir une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes ; que l'article D. 6352-16 du code du travail énonce que « les dispensateurs de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-18.789, Inédit
code du travail , les associations de formations ont l'obligation de tenir une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes ; que l'article D. 6352-16 du code du travail énonce que « les dispensateurs de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 5 juin 2009 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L821-13 (V) art. L821-13
- Cite Code du travail - art. R6352-20 (VD) art. R6352-20
- Concordance Code du travail - art. R923-2 (Ab) art. R923-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.