Article R6351-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :
1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ;
2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2210687
D’autre part, aux termes de l’article R . 6351 - 8 du code du travail : « I. … article R . 6351 - 8 du code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/02/2025, 23BX00509, Inédit au recueil Lebon
Enfin, selon l'article R . 6351 - 8 de ce code : " La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 2101501
Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, selon…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 février 2025, n° 23BX00509
Enfin, selon l'article R . 6351 - 8 de ce code : " La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 8 avril 2026, n° 2308779
code du travail . … Aux termes de l’article R . 6351 - 8 du même code : « I. - Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences art. 2
- Cite Code du travail art. R6351-1
- Cite Code du travail art. R6351-1
- Cite Code du travail art. R6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.