Article R6351-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Données d'identification ;
2° Données relatives à la vie professionnelle ;
3° Données relatives à des infractions et condamnations pénales ou à des mesures de sûreté.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relevant des catégories mentionnées aux 1° à 3°.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences art. 3
- Cite Code du travail art. R6351-14
- Cite Code du travail art. R6351-16
- Cite Code du travail art. R6351-14
- Cite Code du travail art. R6351-14
- Cite Code du travail art. R6351-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.