Article R6341-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-19.708
[G] ancien mandataire judiciaire de la société GCAF, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R . 6341 - 7 du code du travail , exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708, Inédit
[G] ancien mandataire judiciaire de la société GCAF, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R . 6341 - 7 du code du travail , exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.