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En vigueur

Article R6341-38 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37, le préfet compétent est :

1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ;

2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.