Article R6341-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Selon le cas, l'organisme auquel a été confiée la gestion, ou l'Agence de services et de paiement, ou le président du conseil régional, fixe le montant de la rémunération à servir pendant la durée du stage et notifie sa décision au stagiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-36 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 27 octobre 2026, n° 2301521
Aux termes des dispositions de l’article R. 217-3 de ce code alors applicables et désormais codifiées aux articles R . 6341 - 36 et R. 6341-37 du code des transports : « I.- En cas de manquement constaté aux…
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 10/06502
Au vu des dispositions des articles R 6342-3 du code du travail , R 6341-36 et R 6341-48 du code du travail elle demande à la Cour : de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause, y ajoutant, de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2021-672 du 28 mai 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code du travail - art. D5316-15 (V) art. D5316-15
- Cite Code du travail - art. R6341-35 (VD) art. R6341-35
- Cite Code du travail - art. R6341-41 (V) art. R6341-41
- Concordance Code du travail - art. R961-10 al 1 (Ab) art. R961-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.