Article R6341-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 avril 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…
Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont déduites de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle.
A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les organismes concernés :
1° Au préfet du département dans lequel est situé l'établissement de formation ou, le cas échéant, à l'Agence de services et de paiement, lorsque le stage a été agréé par l'Etat ;
2° Au président du conseil régional, lorsque le stage a été agréé par une région.
Jurisprudence appliquant l'article R6341-30 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2023, n° 21/04532
R . 6341 - 30 du code du travail , - la somme versée à la société par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, qui concourt à la rémunération du stagiaire en formation professionnelle doit lui être, par conséquent…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-466 du 23 avril 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-521 du 29 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D5316-14 (V) art. D5316-14
- Concordance Code du travail - art. R961-7 I al 1 et al 2 à 4 (Ab) art. R961-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L432-9 art. L432-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 art. L433-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L432-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L433-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.