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En vigueur

Article R6341-30 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 27 avril 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier…

Les indemnités journalières, à l'exclusion de celle servie par application combinée des articles L. 432-9 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont déduites de la rémunération perçue au titre des stages de formation professionnelle.

A cet effet, le montant des indemnités journalières est notifié par les organismes concernés :

1° Au préfet du département dans lequel est situé l'établissement de formation ou, le cas échéant, à l'Agence de services et de paiement, lorsque le stage a été agréé par l'Etat ;

2° Au président du conseil régional, lorsque le stage a été agréé par une région.

Jurisprudence appliquant l'article R6341-30 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2023, n° 21/04532

    R . 6341 - 30 du code du travail , - la somme versée à la société par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, qui concourt à la rémunération du stagiaire en formation professionnelle doit lui être, par conséquent…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.