Article R6333-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
Jurisprudence appliquant l'article R6333-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2026, n° 2523700
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. … article R . 6333 - 7 -4 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2026, n° 2530886
Vu : - le code de procédure civile - le code du travail - le code de justice administrative. … Dès lors, son opposition, adressée au tribunal le 21 octobre 2025, soit après l’expiration du délai de quinze jours prévu à…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2404039
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 6333 - 7 -3 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 mars 2026, n° 2604972
Au surplus, la requérante n’établit pas une atteinte immédiate à sa situation financière dès lors qu’elle disposerait en cas de contraintes exercées contre elle, d’une possibilité de former une opposition, selon les…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2025, n° 2515107
article R . 6333 - 7 -2 du code du travail ; * les griefs imputés ne sont matériellement pas établis, la Caisse ayant commis une erreur d’appréciation ; * elle a mis en place des actions correctives dont il n’a pas été…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 novembre 2025, n° 2514575
Toutefois, elle ne peut, à cet égard, établir une atteinte immédiate à sa situation financière dès lors qu’elle disposerait en cas de contraintes exercées contre elle, d’une possibilité de former une opposition, selon…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2025, n° 2209458
code du travail . … Aux termes de l'article R . 6333 - 7 du code du travail dans sa version à la date du litige : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 juillet 2024, n° 2409011
R . 6333 - 7 du code du travail dès lors qu'aucune fraude ne peut lui être imputée, qu'elle n'a pas méconnu les dispositions financières de la plateforme du CPF et que la Caisse des dépôts et consignations invoque des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations art. 1
- Cite Code pénal art. 313-3
- Cite Code pénal art. 441-6
- Cite Code pénal art. 441-6
- Cite Code pénal art. 441-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.