Article R6332-74 du Code du travail
Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 31 décembre 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des déclarations que les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées mentionnés à l'article R. 6331-47 fournissent aux organismes de recouvrement pour le versement de la contribution.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue art. 19
- Abroge Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6331-47
- Cite Code du travail art. R6331-47
- Cite Code du travail art. R6331-47
- Cite Code du travail art. R6331-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.