Article R6332-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :
1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-67 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) méconnaît l'article R . 6332 - 67 du code du travail en ce qu'il ne définit ni l'étendue des pouvoirs du conseil de gestion, ni les règles de détermination des actions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.