Article R6332-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-34 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Enfin, aux termes de l'article R . 6332 - 34 du code du travail : " Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce. ". 3. … Aux…
- Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, n° 2305400
En application des articles R . 6332 - 34 , R. 6232-35 et R. 6332-36 du code du travail , les opérateurs de compétences doivent établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce (V)
- Cite Code du travail - art. D6323-20-3 (V) art. D6323-20-3
- Cite Code du travail - art. R6331-62 (VT) art. R6331-62
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Concordance Code du travail - art. R964-1-9 II (Ab) art. R964-1-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.