Article R6332-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 29 octobre 2024, n° 2205223
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I. … Enfin, aux termes de l'article R . 6332 - 24 du même code : " La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2018
- Version du 2 juillet 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 2 juillet 2015
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.