Article R6332-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales justifiant cette situation.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou après l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut :
1° Adresser à l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux mesures correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs définis à l'article D. 6332-18, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'apprécier la réponse apportée par l'opérateur de compétences ;
2° Décider le versement au Trésor public par l'opérateur de compétences d'une somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté. Le recouvrement du versement est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Nommer un administrateur provisoire au sein de l'opérateur de compétences ;
4° Retirer l'agrément de l'opérateur de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-22 du Code du travail
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/12/2024, 23PA02952, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 6332 - 22 -1 du même code, alors applicable : " I.- L'organisme collecteur paritaire agréé gère paritairement les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 31 décembre 2024, n° 23PA02952
code du travail . … Aux termes de l'article R . 6332 - 22 -1 du même code, alors applicable : " I.- L'organisme collecteur paritaire agréé gère paritairement les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6332-18 (V) art. R6332-18
- Cite Code du travail - art. R6332-110 (V) art. R6332-110
- Cite Code du travail - art. R6332-4 (VD) art. R6332-4
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Cite Code du travail - art. R6332-84 (VD) art. R6332-84
- Cite Code du travail - art. R6332-95 (VD) art. R6332-95
- Cite Code du travail - art. R6333-15 (VD) art. R6333-15
- Concordance Code du travail - art. R964-1-8 al 1 (Ab) art. R964-1-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-18
- Cite Code du travail art. R6332-18
- Cite Code du travail art. D6332-18
- Cite Code du travail art. D6332-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.