Article R6332-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 12/05/2017, 385838, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 14 , l'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations fixées par le code du travail et lorsqu'il apparaît que les dispositions applicables aux organismes collecteurs ou les conditions prévues…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2023, n° 1900759
Aux termes de l'article R . 6332 - 14 , dans sa rédaction alors applicable, du même code : " L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente partie. / Il peut…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 16-21.034
L 6332-1 et suivants, R 6332-8) ; qu'il peut lui être retiré en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires ( article R 6332 - 14 ) ; qu'il résulte des pièces produites que l'OPCA DEFI, provenant de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034, Inédit
L 6332-1 et suivants, R 6332-8) ; qu'il peut lui être retiré en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires ( article R 6332 - 14 ) ; qu'il résulte des pièces produites que l'OPCA DEFI, provenant de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.