Article R6331-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La contribution prévue à l'article L. 6331-48 est due par les personnes non salariées, à l'exception de celles dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 et à l'article L. 6331-53.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs demandes de formation par un fonds d'assurance formation que si elles sont à jour du paiement de la contribution prévue par cet article. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement fournie par l'organisme collecteur.
Jurisprudence appliquant l'article R6331-47 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
R . 6331 - 47 . / Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. (...) " ; aux termes de l'article R. 6332-65 du même code : " Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/02/2022, 20PA00108, Inédit au recueil Lebon
code du travail , - le code de justice administrative. … l'article R . 6331 - 47 . / Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. / Les ressources du fonds sont destinées : / 1° Au…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 art. 231
- Cite Code de l'artisanat - art. R252-1 (VD) art. R252-1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-53 art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. R6332-64 (M) art. R6332-64
- Cite Code du travail - art. R6332-72 (M) art. R6332-72
- Cite Code du travail - art. R6332-74 (Ab) art. R6332-74
- Concordance Code du travail - art. R953-1 al 1 et 2 (Ab) art. R953-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.