Article R6325-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ou les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 constatent que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 1111-3, relatives aux modalités de calcul des effectifs, et celles du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi art. 11
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
- Cite Code du travail art. L6361-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.