Article R6323-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I. - Le compte personnel de formation de la personne mentionnée à l'article L. 6323-33 est alimenté à hauteur de 800 euros par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
II. - Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont incomplètes ou erronées.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail art. 2
- Cite Code du travail art. L6323-33
- Cite Code du travail art. L6323-33
- Cite Code du travail art. L6323-33
- Cite Code du travail art. L6323-33
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.