Article R6316-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions…
L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 sont satisfaites.
Jurisprudence appliquant l'article R6316-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 2024, n° 2401315
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2024, n° 2303595
Aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2026, n° 26LY00874
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … code du travail , ne saurait être regardée comme satisfaite.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.