Article R6241-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3…
Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants :
1° Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail. Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ;
2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur fixe la répartition des fonds entre les deux parts mentionnées au 1° et au 2°, qui ne peuvent être inférieures à 20 % chacune. Il précise les modalités de sélection des formations mentionnées au 2°.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. 431-3 (VT) art. 431-3
- Cite Code du travail - art. L6241-2 art. L6241-2
- Cite Code du travail - art. R6241-21 (V) art. R6241-21
- Cite Code du travail - art. R6241-22 (V) art. R6241-22
- Cite Code du travail - art. R6241-25 (V) art. R6241-25
- Cite Code du travail - art. R6241-28-1 (V) art. R6241-28-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage art. 1
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. R6241-21
- Cite Code du travail art. R6241-22
- Cite Code du travail art. L6241-2
- Cite Code du travail art. L6241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.