Article R6233-7 du Code du travail
Version en vigueur du 29 décembre 2011 au 31 décembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…
L'excédent de ressources, prévu au second alinéa de l'article L. 6233-1, est reversé :
1° Au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, lorsque la convention de création d'un centre ou d'une section d'apprentissage a été conclue avec le conseil régional ;
2° Au profit du compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, lorsque la convention a été conclue avec l'Etat. Ce reversement est ensuite attribué à un fonds régional qui l'utilisera dans les conditions prévues à l'article L. 6241-10.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences art. 1
- Modifie Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » art. 4
- Cite Code du travail art. L6233-1
- Cite Code du travail art. L6241-10
- Cite Code du travail art. L6233-1
- Cite Code du travail art. L6241-10
- Cite Code du travail art. L6241-10
- Cite Code du travail art. L6233-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.