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En vigueur

Article R6231-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…

Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.

La convention comporte les mentions suivantes :

1° La désignation de la chambre consulaire signataire ;

2° Les missions confiées ;

3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ;

4° Les modalités de financement ;

5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ;

6° La durée de validité de la convention.

Jurisprudence appliquant l'article R6231-2 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.