Article R6225-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire.
Jurisprudence appliquant l'article R6225-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2024, n° 2206297
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dans la mesure où l'enquête n'a pas été menée de manière contradictoire, comme le prévoient pourtant les dispositions des articles R…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 juillet 2026, n° 2404740
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d’un vice de procédure en méconnaissance des articles R . 6225 - 9 du code du travail et L. 121-1 du…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 14/04/2026, 24DA02364, Inédit au recueil Lebon
n'a pas été contradictoire ; - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire tel qu'il résulte des dispositions de l'article R . 6225 - 9 du code du travail et de celles des…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/11/2023, 22TL21033, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée méconnaît de façon manifeste le principe du contradictoire et en particulier les dispositions de l'article R . 6225 - 9…
- Cour administrative d'appel de Douai, 14 avril 2026, n° 24DA02364
n’a pas été contradictoire ; - les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire tel qu’il résulte des dispositions de l’article R . 6225 - 9 du code du travail et de celles des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 novembre 2023, n° 22TL21033
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la décision contestée méconnaît de façon manifeste le principe du contradictoire et en particulier les dispositions de l'article R . 6225 - 9…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17DA01639, Inédit au recueil Lebon
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une enquête contradictoire a été menée entre le 14 et le 22 janvier 2016 par les services de l'inspection, conformément aux dispositions précitées de l'article R . 6225 - 9…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2026, n° 2216618
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à faire valoir que les dispositions de l’article R . 6225 - 9 auraient été méconnues alors que ce texte ne prévoit aucun formalisme particulier quant aux modalités…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.