Article R6225-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R6225-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 23 juillet 2024, n° 490679
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat, - les conclusions de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/02/2024, 20NC02867, Inédit au recueil Lebon
R . 6225 - 4 du code du travail entre l'expiration de la mise en demeure et la décision d'opposition n'a pas été respecté ; - des erreurs de faits ont influencé les décisions du préfet ; - le préfet a entaché ses…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 février 2024, n° 20NC02867
R . 6225 - 4 du code du travail entre l'expiration de la mise en demeure et la décision d'opposition n'a pas été respecté ; - des erreurs de faits ont influencé les décisions du préfet ; - le préfet a entaché ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.