Article R6225-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et…
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L. 6225-6, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette interdiction.
L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R6225-10 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17DA01639, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Enfin, dans les circonstances de l'espèce, la durée de la période d'interdiction du recrutement de nouveaux apprentis, soit cinq ans, n'est pas disproportionnée, l'article R . 6225 - 10 du code du…
- Tribunal administratif de Limoges, 8 décembre 2022, n° 2000317
code du travail ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée. … R . 6225 - 10 du code du travail , de mettre fin à cette interdiction, sous réserve de justifier avoir…
- Tribunal administratif de Limoges, 8 décembre 2022, n° 2000318
code du travail ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée. … R . 6225 - 10 du code du travail , de mettre fin à cette interdiction, sous réserve de justifier avoir…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2026, n° 2216618
code du travail . … Toutefois, en l’absence d’échéance, cette interdiction du recrutement de nouveaux apprentis, est nécessairement disproportionnée, s’agissant d’une mesure de police administrative, quand bien même…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20/01/2022, 21DA00334, Inédit au recueil Lebon
R . 6225 - 10 du code du travail , de mettre fin à cette interdiction, sous réserve de justifier avoir pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé et à l'intégrité physique et morale…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 mai 2023, n° 2306430
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.