Article R6223-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1…
Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.
Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L. 6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
Jurisprudence appliquant l'article R6223-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juillet 2023, n° 2200440
code du travail . … D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R . 6223 - 6 du code du travail : " Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2019410
du travail . … Par ailleurs, il est également établi que seul un maître d'apprentissage pour trois apprentis était présent lors de la visite, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 6223 - 6 du code du…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2013069
du travail . … Par ailleurs, il est également établi que seul un maître d'apprentissage pour trois apprentis était présent lors de la visite, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 6223 - 6 du code du…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2512382
à l’article L. 6313-1 du même code, en retenant à cet égard une méconnaissance des dispositions de l’article R . 6223 - 6 du même code tenant à un défaut d’encadrement des apprentis, dès lors, notamment, qu’un même…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1138 du 13 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 août 2021 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D337-179 (V) art. D337-179
- Cite Code du travail - art. L6222-11 art. L6222-11
- Concordance Code du travail - art. R117-1 al 1 et 2 (Ab) art. R117-1
- Cite Code du travail - art. R6223-10 (V) art. R6223-10
- Cite Code du travail - art. R6223-8 (V) art. R6223-8
- Cite Code du travail - art. R6226-5 (V) art. R6226-5
- Cite Code du travail - art. R6226-6 (V) art. R6226-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.