Article R6123-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de l'article R. 6123-8.
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation lors de la séance suivante du conseil d'administration.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences art. 1
- Cite Code du travail art. R6123-8
- Cite Code du travail art. R6123-8
- Cite Code du travail art. R6123-8
- Cite Code du travail art. R6123-8
- Cite Code du travail art. R6123-8
- Cite Code du travail art. R6123-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.