Article R6123-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6123-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 384080
du travail les articles R . 6123 - 5 et R. 6123-6 qui disposent que chacun de ces comités : " comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
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- Cite Code du travail art. L6123-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.