Article R6123-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L. 6123-7, pour trois ans.
II.-Le président du conseil d'administration :
1° Préside les débats du conseil d'administration ;
2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai au ministre de tutelle et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier conformément aux articles R. 6123-10 et R. 6123-11 ;
3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ;
4° Signe, conjointement avec le directeur général, la convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11.
III.-En cas de partage égal des voix, la délibération du conseil d'administration est renvoyée à une nouvelle séance du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration dispose alors d'une voix prépondérante.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-7
- Cite Code du travail art. L6123-11
- Cite Code du travail art. L6123-11
- Cite Code du travail art. R6123-10
- Cite Code du travail art. L6123-7
- Cite Code du travail art. L6123-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.