Article R6121-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau 4 auquel elle conduit.
Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais d'inscription et d'éventuels frais annexes, notamment des frais d'hébergement ou de restauration.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.