Article R6121-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception.
La région peut déclarer la procédure de sélection infructueuse en motivant sa décision et en la notifiant aux candidats.
Jurisprudence appliquant l'article R6121-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504247
S’agissant du moyen tiré de la violation de l’article R . 6121 - 6 du code du travail : 11. … article R . 6121 - 6 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.