Article R6113-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 juin 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
I.-Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 :
1° L'adéquation du métier concerné par le projet de certification professionnelle par rapport aux emplois occupés, s'appuyant sur l'analyse des promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ;
2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, s'appuyant sur l'analyse des promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II et comparé à l'impact de certifications professionnelles visant des métiers similaires ou proches ;
2° bis La vérification de la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience suivies par les promotions de titulaires retenues dans les conditions mentionnées au II ;
2° ter L'adéquation des actions mentionnées au 2° bis avec les référentiels d'activités et de compétences de la certification professionnelle concernée ;
3° La qualité des référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation ainsi que leur cohérence d'ensemble. Les référentiels d'activités et de compétences intègrent, en fonction de la certification professionnelle concernée :
a) Les effets de la transition écologique et de la transition numérique sur les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice des métiers ou emplois concernés par le projet de certification professionnelle ;
b) Les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ;
c) Les compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;
4° La mise en place de procédures de contrôle, par le demandeur ou les organismes qu'il a habilités conformément à l'article R. 6113-16, des actions mentionnées au 2° bis et de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ;
7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;
8° Le cas échéant, la cohérence :
-des correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet de certification professionnelle et des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification ;
-des correspondances partielles mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et les blocs de compétences d'autres certifications professionnelles ;
-des correspondances mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique ;
9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
Les critères d'examen prévus aux 1° à 2° ter ne sont pas applicables aux premières demandes d'enregistrement relatives aux projets de certifications professionnelles pour lesquelles un enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles est requis pour permettre l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire.
II.-Pour l'analyse des promotions de titulaires, sont pris en compte, sous réserve de la disponibilité des données correspondantes en ce qui concerne celles qui se rapportent à l'année civile en cours et l'année civile précédente :
a) Pour une première demande d'enregistrement, les titulaires ayant réussi les épreuves d'évaluation à l'issue de la formation ou du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience mis en œuvre par le ministère ou l'organisme certificateur et correspondant à la certification professionnelle faisant l'objet de la demande d'enregistrement. Lorsque parmi les données disponibles, le ministère ou l'organisme certificateur présente des données qui ne se rapportent qu'à une seule année, la durée maximale d'enregistrement est limitée à trois ans ;
b) Pour une demande de renouvellement d'enregistrement, les titulaires de la certification professionnelle précédemment enregistrée.
Jurisprudence appliquant l'article R6113-9 du Code du travail
- CADA, avis n° 20217660 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
La Commission relève que l'article R . 6113 - 9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article…
- Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2024, n° 2215719
R . 6113 - 9 du code du travail . … R . 6113 - 9 du code du travail en rejetant sa demande. 8.
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2107116
R . 6113 - 9 du code du travail . … R . 6113 - 9 du code du travail .
- Tribunal administratif de Besançon, 8 juillet 2025, n° 2300962
R . 6113 - 9 du code du travail ne fait pas référence à la notion d’« autonomie » ; - elle méconnaît les principes de clarté, d’intelligibilité et de sécurité juridique. … La requérante soutient que l’administration…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 12/01/2024, 22PA04206, Inédit au recueil Lebon
R . 6113 - 9 du code du travail . … R . 6113 - 9 du code du travail . 9.
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2024, n° 2214372
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 6113 - 9 du code du travail . … R . 6113 - 9 du code du travail n'étaient pas remplis.
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2024, n° 22PA04206
R . 6113 - 9 du code du travail . … R . 6113 - 9 du code du travail . 9.
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2024, n° 2215619
R . 6113 - 9 du code du travail . … R . 6113 - 9 du code du travail .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 janvier 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1632-7 (V) art. R1632-7
- Cite Code du travail - art. D6113-28 (V) art. D6113-28
- Cite Code du travail - art. L6113-5 art. L6113-5
- Cite Code du travail - art. R6113-10 (V) art. R6113-10
- Cite Code du travail - art. R6113-11-1 (V) art. R6113-11-1
- Cite Code du travail - art. R6113-14-1 (V) art. R6113-14-1
- Cite Code du travail - art. R6113-16 art. R6113-16
- Cite Code du travail - art. R6113-16-3 (V) art. R6113-16-3
- Cite Code du travail - art. R6113-16-8 (V) art. R6113-16-8
- Cite Code du travail - art. R6113-16-9 (V) art. R6113-16-9
- Cite Code du travail - art. R6113-17 (Ab) art. R6113-17
- Cite Code du travail - art. R6113-6 (V) art. R6113-6
- Cite Code du travail - art. R6113-8-1 (V) art. R6113-8-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. L6113-5
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. R6113-17
- Cite Code du travail art. R6113-16
- Cite Code du travail art. R6113-16-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.