Article R6113-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.