Article R6113-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 juin 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes…
Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique au titre de la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 6113-6.
Jurisprudence appliquant l'article R6113-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 8 juillet 2025, n° 2300962
R . 6113 - 12 ; / 3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur invitation du président ; / 4° Un membre nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la formation…
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2024, n° 2127924
code du travail . … code du travail .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.