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En vigueur

Article R5524-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17, la référence : "L. 5422-23" est remplacée par la référence : "L. 5524-3".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.