Article R5524-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu à l'article R. 5423-1, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour l'application de l'article R. 5423-2.
Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles R. 5423-1 et R. 5423-2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
- Modifie Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. R5423-1 (V) art. R5423-1
- Cite Code du travail - art. R5423-2 (V) art. R5423-2
- Cite Code du travail - art. R5524-7 (Ab) art. R5524-7
- Concordance Code du travail - art. R831-24 al 2 (Ab) art. R831-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite Code du travail art. R5423-1
- Cite Code du travail art. R5423-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.