Article R5522-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-29 :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Les mots : "de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite Code du travail art. R5123-29
- Cite Code du travail art. R5123-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.