Article R5522-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement :
1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
2° La période pendant laquelle elle est dispensée ;
3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
4° La nature de la sanction de la formation dispensée ;
5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ".
Jurisprudence appliquant l'article R5522-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-18.606
code du travail , ce deuxième texte en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. … R . 5522 - 12 du même code rencontrant des difficultés particulières…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606, Inédit
code du travail , ce deuxième texte en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. … R . 5522 - 12 du même code rencontrant des difficultés particulières…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D5522-35 (VT) art. D5522-35
- Cite Code du travail - art. L5522-2-2 (V) art. L5522-2-2
- Cite Code du travail - art. R5134-63 (V) art. R5134-63
- Cite Code du travail - art. R5522-14 (V) art. R5522-14
- Cite Code du travail - art. R5522-15 (V) art. R5522-15
- Concordance Code du travail - art. R831-1 al 1 à 9 (Ab) art. R831-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code du travail art. R5134-63
- Cite Code du travail art. L5522-2-2
- Cite Code du travail art. R5134-63
- Cite Code du travail art. L5522-2-2
- Cite Code du travail art. L5522-2-2
- Cite Code du travail art. L5522-2-2
- Cite Code du travail art. R5134-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.