Article R5511-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques" sont remplacées par la référence au "directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Jurisprudence appliquant l'article R5511-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.803, Inédit
R . 5511 - 1 du code des transports : 8. … Pour juger que les dockers itinérants ont tous la qualité de marins, l'arrêt retient que le contrat de travail est la loi des parties, que l'article premier des contrats de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.797, Inédit
R . 5511 - 1 du code des transports : 11. … Pour juger que les dockers itinérants ont tous la qualité de marins, l'arrêt retient que le contrat de travail est la loi des parties, que l'article premier des contrats de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2024, n° 20/08749
L'article R . 5511 - 1 du même code édicte que l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi…
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00027
-Le code du travail maritime n'a jamais été applicable en Polynésie française. … L'article R 5511 - 1 du même code, applicable en Polynésie française conformément à l'article R 5575-1, dispose que 'l'exploitation à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2017, n° 17/05439
du travail maritime.'). … Aux termes des dispositions de l'article R . 5511 - 1 du code des transports, l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles…
- Cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023, n° 21/00029
-Le code du travail maritime n'a jamais été applicable en Polynésie française. … L'article R 5511 - 1 du même code, applicable en Polynésie française conformément à l'article R 5575-1, dispose que 'l'exploitation à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.