Article R5429-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5 à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Concordance Code du travail art. R365-1
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. L5422-13
- Cite Code du travail art. L5422-14
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. L5422-14
- Cite Code du travail art. R5422-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.