Article R5426-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des…
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article R5426-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 25-13.749, Inédit
[Z] le 7 janvier 2023 n'était pas tardive, la tribunal judiciaire a violé l'article R . 5426 - 22 du code du travail et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R . 5426…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024, n° 21/08778
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 mars 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal, au visa des articles R 5426 - 22 , R 5411-6 et R 5411-2 du code du travail de : - Juger irrecevable…
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, n° 24/04864
R . 5426 - 22 du code du travail et des articles 54, 55 et 56 du code de procédure civile, au fond, prononcer l'illégalité de l'article L. 5426-8-2 et de l'article R . 5426 - 22 du code du travail , en ce qu'il limite…
- Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2023, n° 22/03599
[C] demande à la cour, au fondement de l'article R . 5426 - 22 du code du travail , de déclarer recevable son opposition au motif que le procès-verbal de signification de l'huissier de justice, pris au fondement de…
- Tribunal administratif de Lille, 28 novembre 2022, n° 2207714
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R . 5426 - 22 du code du travail , que l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 mars 2024, n° 23/03603
DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R 5426 - 22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition contre une contrainte délivrée par l’établissement FRANCE TRAVAIL par inscription…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2025, n° 2501781
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R . 5426 - 22 du code du travail , applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par France Travail…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/06/2022, 453757
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R . 5426 - 22 du code du travail , applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.