Article R5426-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des…
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
Jurisprudence appliquant l'article R5426-20 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2024, n° 24/04864
[T] a formé opposition à la contrainte et en a sollicité l'annulation aux motifs que France Travail n'apportait pas la preuve de l'envoi d'une mise en demeure respectant le formalisme des articles R . 5426 - 20 et 21…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2023, n° 20/03968
[N] a sollicité le renvoi d'une question préjudicielle devant le Conseil d'Etat, comme suit : «Les dispositions des articles R . 5426 - 20 à R.5426-22 du code du travail , pris en application de l'article L. 5426-8-2…
- Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2022, n° 21/01036
R5426 - 20 du code du travail . … De ce fait, les litiges relatifs à l'assurance chômage relèvent des juridictions judiciaires conformément aux dispositions de l'article L 5312-12 du code du travail et le formalisme…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2024, n° 2307253
Il soutient que : - ni la mise en demeure, ni la contrainte ne précisent de manière adéquate les motifs spécifiques du trop-perçu réclamé et les justifications à l'origine de la créance, ce qui méconnait les articles R…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2025, n° 2224286
Aux termes de l'article R . 5426 - 20 du code du travail dans sa rédaction applicable : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/09677
Code du travail , Vu les articles R . 5426 - 20 et suivant du Code du travail , - JUGER que Monsieur [N] ne remplissait pas les conditions pour percevoir les allocations chômage et a, à ce titre, irrégulièrement perçu…
- Cour d'appel de Dijon, 25 mai 2023, n° 21/00690
Ici, aucune contrainte n'est produite et seule est visée une mise en demeure telle que prévue à l'article R . 5426 - 20 du même code. L'intéressée n'a donc pas formée d'opposition à contrainte au sens de l'article R…
- Cour de cassation, 30 novembre 2023, n° 22-11.571
L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte émises à son encontre, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R . 5426 - 20 du code du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5426-6
- Cite Code du travail art. L5426-8-1
- Cite Code du travail art. L5426-8-2
- Cite Code du travail art. L5426-8-1
- Cite Code du travail art. L5426-8-2
- Cite Code du travail art. L5426-6
- Cite Code du travail art. L5426-8-1
- Cite Code du travail art. L5426-8-2
- Cite Code du travail art. L5426-6
- Cite Code du travail art. L5426-8-1
- Cite Code du travail art. L5426-8-2
- Cite Code du travail art. L5426-8-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.