Article R5426-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Agents chargés du…
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R5426-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 7 mai 2026, n° 2603513
article R . 5426 - 2 du code du travail ; 2°) d’ordonner le versement immédiat du rattrapage d’aide au retour à l’emploi (ARE) dû, soit 1 845 euros correspondant à la période du 1er décembre 2024 au 30 avril 2026 ; 3°)…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 juillet 2024, n° 23/00730
Aux termes de l’article R . 5426 - 2 du même code, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 mai 2024, n° 2300340
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 5426 - 2 du même code…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 septembre 2024, n° 22/05425
Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Monsieur [R] [V] conclut à la nullité de la contrainte au visa des dispositions de l’article R. 5426-20 du Code du travail et L. 212-1 du Code des relations…
- Tribunal administratif de Limoges, 9 décembre 2025, n° 2401902
Vu : - le code du travail ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 5426 - 2 du…
- Cour d'appel de Lyon, 4 juillet 2023, n° 22/00423
D'autre part, les articles R. 5426-18 et suivants du code du travail , issue du décret du 18 septembre 2012, relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, précisent le régime de la contrainte…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/12/2015, 15LY02841, Inédit au recueil Lebon
R . 5426 - 2 de ce code : " Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : (...) 3° En cas de…
- Tribunal administratif de Lille, 26 novembre 2025, n° 2303197
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R . 5426 - 2 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.