Article R5422-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 3 : Actions en recouvrement…
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R5422-9 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, n° 23/00450
code du travail . … § 3. - Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations de la présente convention est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, n° 23/00452
code du travail . … § 3. - Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations de la présente convention est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, n° 23/01544
code du travail . … § 3. - Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations de la présente convention est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions…
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2020, n° 19/05727
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet à l'autorité administrative copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet. » L'article R 5422 - 9 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.