Article R5422-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance…
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1).
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Jurisprudence appliquant l'article R5422-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.861 16-26.862 16-26.863 16-26.864, Publié au bulletin
L'article R. 1221-2 du code du travail spécifie qu'au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage prévu à l'article R . 5422 - 5 du même…
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-26.861
L'article R. 1221-2 du code du travail spécifie qu'au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage prévu à l'article R . 5422 - 5 du même…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2024, n° 21/13659
Réponse de la cour: Aux termes de l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2023, n° 18/11926
Selon l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail , dans ses rédactions successives applicables au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du…
- Cour d'appel de Grenoble, 24 octobre 2024, n° 22/02753
code du travail . … Vu l'article L. 1226-4 du code du travail : 7.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. D1272-10 (Ab) art. D1272-10
- Cite Code du travail - art. D1272-2 (V) art. D1272-2
- Cite Code du travail - art. D1273-7 (T) art. D1273-7
- Cite Code du travail - art. D1274-6 (Ab) art. D1274-6
- Cite Code du travail - art. L1221-16 art. L1221-16
- Cite Code du travail - art. L5422-13 art. L5422-13
- Cite Code du travail - art. R1221-16 (V) art. R1221-16
- Cite Code du travail - art. R1221-2 (V) art. R1221-2
- Cite Code du travail - art. R1273-6 (V) art. R1273-6
- Cite Code du travail - art. R1522-13 (Ab) art. R1522-13
- Concordance Code du travail - art. R351-2 (Ab) art. R351-2
- Cite Code du travail - art. R5429-1 (VD) art. R5429-1
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.