Article R5422-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours est examiné dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 6323-16.
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification. En cas de confirmation du refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet professionnel, elle est motivée.
Jurisprudence appliquant l'article R5422-2-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 30 décembre 2022, n° 2005464
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement () ". … Aux termes de l'article R . 5422 - 2 - 2 du même code…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. R6323-16
- Cite Code du travail art. R6323-16
- Cite Code du travail art. R6323-16
- Cite Code du travail art. R6323-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.