Article R5422-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 4 : Accords relatifs à…
L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément.
Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25.
Jurisprudence appliquant l'article R5422-16 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424
code du travail . … Enfin, aux termes de l'article R . 5422 - 16 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : " L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le ministre chargé…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 (V)
- Modifie Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L5422-20-1 art. L5422-20-1
- Cite Code du travail - art. L5422-22 art. L5422-22
- Cite Code du travail - art. L5422-25 art. L5422-25
- Cite Code du travail - art. R5422-10 (VD) art. R5422-10
- Cite Code du travail - art. R5524-6 (V) art. R5524-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage art. 2
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5422-25
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5422-25
- Cite Code du travail art. L5422-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.