Article R5421-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.
Jurisprudence appliquant l'article R5421-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2024, n° 2214150
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 5421 - 3 du code du travail : " Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur…
- Cour de cassation, 8 décembre 2009, n° 08-42.100
et que ces faits étant prescrits par application de l'article L.122-44 du code du travail ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-21.115, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail , l'article R . 5421 - 3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, en cas de contestation…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 13-27.592
code du travail . … code du travail , l'article R . 5421 - 3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, en cas de contestation…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-25.832
code du travail . … code du travail , l'article R . 5421 - 3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, en cas de contestation…
- Cour de cassation, 30 septembre 2014, n° 13-21.115
code du travail . … code du travail , l'article R . 5421 - 3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, en cas de contestation…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-25.833
code du travail . … code du travail , l'article R . 5421 - 3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, en cas de contestation…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 13-27.593
code du travail . … code du travail , l'article R . 5421 - 3 du code du travail et l'article 8 de la convention de main d'oeuvre entre la France et le Maroc en date du 1er juin 1963 ALORS QUE si, en cas de contestation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R351-25
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.