Article R5334-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > TITRE III : DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1 et L. 5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L5331-1 (V) art. L5331-1
- Cite Code du travail - art. L5331-2 (V) art. L5331-2
- Cite Code du travail - art. L5331-4 (V) art. L5331-4
- Cite Code du travail - art. L5332-1 (V) art. L5332-1
- Cite Code du travail - art. L5332-3 (V) art. L5332-3
- Concordance Code du travail - art. R361-1 (Ab) art. R361-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.