Article R5322-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.